Projet de changement de statut de La Poste
La loi postale vise à préparer l’augmentation de capital en transformant La Poste en société anonyme en mars 2010. Elle a également pour objet de transposer la 3e directive postale qui prévoit l’ouverture totale du marché du courrier en 2011
Ce qui changera en mars 2010
La Poste perdra le monopole du traitement des lettres de moins de 50 g le 1er janvier 2011. Toutes ses activités (courrier, colis-express, banque et réseau via l’Enseigne) seront en totale concurrence.
Elle passera du statut d’établissement public à celui de société anonyme (SA), avec des capitaux 100 % publics. 25 postes européennes sur 27 sont des sociétés anonymes ou sont en passe de le devenir. 19 d’entre elles sont entièrement détenues par l’État ou un acteur public.
La transformation de La Poste en SA sera suivie d’une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros apportée par l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Cette augmentation donnera à La Poste les moyens d’améliorer les services qu’elle rend à la collectivité et à ses clients :
- en modernisant le réseau des bureaux de poste (75 % d’entre eux n’ont pas été rénovés depuis plus de 10 ans)
- en innovant pour proposer davantage de solutions courrier aux entreprises et aux particuliers. Malgré la forte baisse des volumes, le courrier va continuer à se développer sous de nouvelles formes (dématérialisation et rematérialisation)
- en achevant la construction d’un réseau européen de colis-express
- en poursuivant le développement de La Banque Postale, modèle bancaire unique sur le marché de la banque de détail en France.
Les opposants au changement de statut redoutent toutefois que la loi n'autorise une ouverture du capital de La Poste (voir la partie "débats sur le changement de statut"). Ils rappellent également qu'EDF-GDF a été privatisée malgré le seuil inscrit dans la Loi des 70 % détenus par l'État (Loi modifiée depuis) et des promesses formelles de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Économie. 25 postes européennes sur 27 sont des sociétés anonymes ou sont en passe de le devenir. Dix-neuf d’entre elles sont entièrement détenues par l’État ou un acteur public.
Ce qui ne changera pas en mars 2010
La Poste continuera de remplir les 4 missions de service public que l’Etat lui a confiées :
- le service universel postal permet à chaque client de bénéficier d’une levée et d’une distribution 6 jours sur 7 partout en France, avec des normes de qualité contrôlées et, pour les particuliers, au même tarif, quelle que soit la distance
- le service public du transport et de la distribution de la presse permet de distribuer 2 milliards de journaux et périodiques chaque année à des tarifs très inférieurs au coût du service
- la mission d’accessibilité bancaire permet à chaque résident de bénéficier aux guichets de La Poste d’une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d’argent liquide et d’émission de titre de paiement
- la mission d’aménagement du territoire permet d’assurer, y compris dans les zones les moins denses, une présence postale de proximité dans des conditions définies par la loi : au moins 90 % de la population d’un département doit avoir accès à un point de contact de La Poste, à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile.
Les obligations de La Poste pour la réalisation de ces missions ne seront pas modifiées. Il y aura toujours 17 000 points de contact de La Poste après le changement de statut, le facteur passera toujours 6 jours sur 7 et le prix du timbre restera le même sur l’ensemble du territoire.
La Poste sera désignée comme le prestataire du service universel pour une durée de 15 ans à partir du 1er janvier 2011. La Poste restera donc un service public national et ne pourra pas être privatisée. Pour financer les obligations de service universel de La Poste, un fonds de compensation sera alimenté par l’ensemble des opérateurs postaux, au prorata de leur chiffre d’affaires.
Les droits et les statuts des postiers, salariés et fonctionnaires, seront intégralement maintenus. La Poste continuera à recruter.
(Source: Wikipédia)
"D'autres articles à lire sur ce site concernant le changement de statut "
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire