Projet de loi: statut de La Poste

Le changement de statut de La Poste au Parlement en octobre[ 29/07/09 ]

Le Conseil des ministres examine aujourd'hui le projet de loi entérinant le passage en société anonyme du groupe public, qui passera devant le Sénat en octobre. Les syndicats restent mobilisés.C'est une sorte de minirépétition avant les choses sérieuses de la rentrée. Le Conseil des ministres doit examiner ce matin le projet de loi sur La Poste, qui permettra au groupe d'abandonner son statut d'établissement public pour celui de société anonyme. Le texte est connu depuis plus d'un mois, mais trois syndicats (CGT, FO et SUD) ont marqué le coup, en organisant dès hier une manifestation à Paris devant le ministère de l'Industrie. Une façon de prendre date avant le débat parlementaire, qui interviendra selon toute vraisemblance dans la première quinzaine d'octobre au Sénat, puis en novembre à l'Assemblée nationale.
Le gouvernement a pourtant pris soin de déminer ce projet très sensible, en essayant d'éviter le parallèle avec France Télécom ou EDF. « Cela n'a rien à voir, car il est écrit que le capital de La Poste restera à 100 % public », avait expliqué en juin Luc Chatel, alors secrétaire d'Etat à l'Industrie, depuis remplacé par Christian Estrosi. Mais la rédaction du texte actuel - avec un tour de table ouvert à l'Etat et « à d'autres personnes morales appartenant au secteur public » - est loin de satisfaire les syndicats. « Cette formulation est sujette à interprétation, elle ouvre la voie à une privatisation indirecte », estime Régis Blanchot (SUD).
Manifestation et consultationLes missions de service public de l'opérateur postal sont le deuxième point d'achoppement entre syndicats et gouvernement. Celles-ci sont réaffirmées dans le projet de loi. « Mais sur la question de leur financement, il n'y a aucune réponse, ce qui ne peut pas nous satisfaire », souligne Nadine Capdeboscq (CFDT). Le gouvernement a promis de mener des études permettant de chiffrer le coût de ces missions, afin de ­soumettre des propositions de ­financement lors du débat parlementaire. Enfin, Jean-Paul Bailly, le président de La Poste, a promis que « le changement de statut n'aura aucune incidence sur les postiers, dont les droits et statuts seront garantis ». Les syndicats restent malgré tout méfiants, notamment en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire des 154.000 contractuels, qui pourraient voir leurs pensions réduites de 5 % à 7,5 % (« Les Echos » du 30 juin). « Le gouvernement dit vouloir obtenir une solution satisfaisante à la fois pour nous mais aussi pour la Commission européenne », explique un syndicaliste.
Ces diverses revendications devraient revenir rapidement sur la scène publique à la rentrée. Cinq syndicats (CGT, FO, CFDT, SUD et CFTC) ont prévu de se réunir fin août, afin d'arrêter une journée de manifestation en septembre. Par ailleurs, le collectif national réunissant organisations de salariés et partis politiques (PS, PCF, NPA, Verts, etc.) a programmé, le 3 octobre, une consultation un peu partout en France, devant les mairies et les bureaux de Poste. « Ce sera comme un miniréférendum permettant aux Français d'exprimer leur opposition au projet de loi », veut croire un syndicaliste.
(source:RENAUD HONORE, Les Echos)
Les points clefs du projet de loiLe texte entérine le passage en 2010 du statut d'établissement public à celui de société anonyme. Ce changement est le préalable à une augmentation de capital , avec la Caisse des Dépôts (à hauteur de 1,5 milliard d'euros) et l'Etat (1,2 milliard) comme bailleurs de fonds. Le projet de loi va également aborder la question du financement des missions de service public . Parmi elles, le service universel (la distribution du courrier six jours sur sept), dont le coût avoisinerait les 950 millions. La Poste doit aussi maintenir un réseau étendu (17.000 points de contact) sur tout le territoire , pour un coût (380 millions) très partiellement couvert pour le moment par un abattement fiscal (137 millions)